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Taxis

Ce secteur est encadré règlementairement par le décret du 18 octobre 2007 et son arrêté d’application du 8 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 11 juillet 2013). Ils visent notamment à éviter une concurrence déloyale entre exploitants.

Un service taxi assure le transport rémunéré de personnes avec des véhicules de 9 places maximum, chauffeur compris (voiture, voiture mixte ou minibus). Il doit satisfaire à diverses conditions. La réglementation indique également que les autorisations sont soumises à un quota par commune, fixé à 1 véhicule taxi / 2 500 habitants. Trouvez le cadre légal, les procédures, les conditions d’exploitation, les modalités de stationnement, les règles en matière de cession, d’usage mixte, la taxe communale via le lien

http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/un-citoyen/en-taxi/services-et-solutions.html

Demande d’autorisation d’exploitation

Le nombre de licences disponibles étant déterminé en fonction du nombre d’habitants, il est fortement possible que le quota de la commune soit atteint. Veillez prendre contact avec le service affaires économiques pour tout renseignement.

Il est vivement recommandé de ne pas engager prématurément des dépenses en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter. Cela vaut également pour les documents administratifs nécessaires à la constitution du dossier qui ont une période de validité limitée.

Demande d’autorisation en vue d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur (LVC) ou taxis collectifs (TC).

Lien vers http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/un-citoyen/en-taxi/services-et-solutions/demande-dautorisation-dexploitation.html

Demande de certificat de capacité

Pour devenir chauffeur de taxi, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité.
Pour ce faire, il y a lieu de s'inscrire au préalable à un examen auprès du service Proximité de la Police :

Police Locale Ottignies Louvain-la-Neuve

Après réussite de l'examen, les demandes de certificat de capacité sont à introduire auprès du service Affaires économiques.

Introduire un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • L’attestation de réussite à l’examen ;
  • Un extrait du casier judiciaire destiné à une administration publique datant de moins de 3 mois ;
  • une copie de la sélection médicale, de la carte d'identité et du permis de conduire.
     

Renouvellement du certificat de capacité

Le certificat se renouvelle chaque année avant le 31 mars.

Introduire un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • un extrait du casier judiciaire destiné à une administration publique datant de moins de 3 mois;
  • une copie de la sélection médicale, de la carte d'identité et du permis de conduire.

 

Liste d’attente

Si toutes les licences sont octroyées, vous pouvez demander à être placé en ordre utile sur liste d’attente.

L’octroi d’une potentielle licence libérée est régit par règlement communal, disponible sur demande à l’adresse susmentionnée.

Règlements et liens utiles : Portail de la mobilité du SPW - Wallonie mobilité :

Règlementations, accès à la profession, service & solutions

Exonération de la taxe de circulation

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