Taxis
Un service taxi assure le transport rémunéré de personnes avec des véhicules de 9 places maximum, chauffeur compris (voiture, voiture mixte ou minibus). Il doit satisfaire à diverses conditions.
Le secteur des taxis est encadré règlementairement par le décret du 18 octobre 2007 et son arrêté d’application du 8 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 11 juillet 2013). Ils visent notamment à éviter une concurrence déloyale entre exploitants.
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Autorisation d’exploitation sur OLLN
Les autorisations d'exploitation sont soumises à un quota par commune, fixé à 1 véhicule taxi / 2 500 habitants.
Il est fort possible que le quota de la commune soit atteint. Il est vivement recommandé de ne pas engager prématurément des dépenses en vue d’obtenir une autorisation d’exploiter. Cela vaut également pour les documents administratifs nécessaires à la constitution du dossier qui ont une période de validité limitée.
Si toutes les licences sont octroyées, vous pouvez demander à être placé sur liste d’attente.
Renseignements et demande d'autorisation d'exploitation
Certificat de capacité
Pour être chauffeur de taxi, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité. Celui-ci doit être renouvellé chaque année avant le 31 mars.
Demande de certificat
Passer l'examen portant sur la topographie du territoire communal et la connaissance élémentaire de la législation en matière de services de taxis au service Proximité de la Police d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
- Introduire une demande de certificat de capacité au service Affaires économiques.
Les documents à soumettre :
- L’attestation de réussite à l’examen
- Un extrait du casier judiciaire (spécifique taxis) datant de moins de 3 mois
- une copie de la sélection médicale, de la carte d'identité et du permis de conduire
Renouvellement du certificat
- Introduire une demande de renouvellement de certificat de capacité au service Affaires économiques.
Les documents à soumettre :
- Un extrait du casier judiciaire (spécifique taxis) datant de moins de 3 mois
- une copie de la sélection médicale, de la carte d'identité et du permis de conduire
Règlements et liens utiles
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