Extrait d'acte de décès
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Depuis le 1er avril 2019 et la création de la BAEC (Banque des actes d’état civil), tout acte d’état civil (naissance, mariage, décès, divorce) établi en Belgique peut être demandé auprès de n’importe quelle administration communale.
La législation limite toutefois la délivrance des extraits des actes de décès de moins de 50 ans à :
- l'époux ou épouse ou le cohabitant légal de la personne concernée
- son représentant légal
- ses ascendants/descendants en ligne directe ou ses héritiers
- le notaire ou l'avocat de ces derniers
A noter également que le cachet/sceau de la commune est désormais remplacé par un QR-code permettant de vérifier électroniquement la validité du document.
Marche à suivre
La demande peut se faire :
- Aux guichets du service Etat civil ou par mail (ZXRhdGNpdmlsQG9sbG4uYmU=)
- par l'une des personnes autorisées par la législation sur présentation d'un justificatif valable (carte d'identité, procuration, etc.).
- par un tiers muni d'une procuration datée et signée
- Via le lien Effectuer cette démarche en ligne ci-dessus
Prix du document :
Gratuit
Attention : La délivrance des actes d'Etat civil à des fins de recherches généalogiques et de recherches d'héritiers est réalisée par le Service Archives selon des modalités et redevances spécifiques.
