Caution urbanistique
Export agenda
Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : /
Fin de validité : /
Date d'approbation par la Tutelle : /
Fin de validité : /
Concernant la caution urbanistique visant à garantir la conservation, la salubrité, la viabilité et la beauté de la voierie de ses accès et ses abords, le taux suivant est d'application :
- 2,50€/m³ pour la partie construite ou reconstruite avec un minimum de 500,00€
