Redevance - Enregistrement d'une demande de changement de prénom
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Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom, les taux suivants sont d'application :
- 200,00€/par demande/par personne
- 20,00€/par demande/par personne si cette demande s'inscrit dans le cadre de l'article 11 de la loi du 25 juillet 2017, c'est-à-dire un changement lié à l'identité de genre de la personne
