Redevance - Occupation d'un emplacement sur le marché
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Date du conseil : 24/09/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 22/10/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 22/10/2019
Fin de validité : 2025
Concernant l'occupation d'un emplacement sur le marché, les taux suivant sont d'application :
- pour un emplacement de minimum 4 mètres de long et 4 mètres de profondeur : 0,55€/m²/journée ou fraction de journée
- dans ce cas, si la profondeur est supérieur à 4m, le supplément est de : 0,10€/m²/journée ou fraction de journée
- pour un emplacement de minimum 4 mètres de long et 4 mètres de profondeur : 0,30€/m²/trimestre (= 13 journées ou fractions de journée)
- dans ce cas, si la profondeur est supérieur à 4m, le supplément est de : 0,10€/m² x 13
