Redevance - Renseignements administratifs et fournitures de copies par le service Urbanisme
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Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les renseignements administratifs et les copies de documents demandés au Service Urbanisme, les taux suivant sont d'application :
- pour les frais exposés dans le cadre des dossiers nécessitant une enquête publique et/ou une annonce de projet : prix coûtant ;
- pour les frais de recherche et les renseignements urbanistiques : entre 6,00€ et 75,00€
- pour la fourniture de copie(s) : entre 0,20€ et 25,00€ par copie selon le format.
