Taxe - Immeubles inoccupés
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Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les imeubles inoccupés, les taux suivant sont d'application :
- 1ère année de taxation : 180,00€/mètre courant de façade
- 2ème année de taxation : 210,00€/mètre courant de façade
- A partir de la 3ème année de taxation : 240,00€/mètre courant de façade
