Taxe - Implantation commerciale
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Date du conseil : 22/10/2019
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Date d'approbation par la Tutelle : 09/12/2019
Fin de validité : 2025
Concernant les implantations commerciales, le taux suivant est d'application :
- 4,50€/m² de surface commerciale nette/an
Les 400 premiers m² sont exonérés.
