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Euthanasie (Déclaration d')

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La dite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.

Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration.

Un formulaire de déclaration anticipée est disponible.

Service compétent : service population

Démarche : le formulaire sera complété par le demandeur et après contrôle, l’agent communal fera parvenir, via le réseau du service public, un avis au Service public fédéral Santé publique qui l'enregistrera dans une base de données centralisée.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.

Coût : gratuit

Site web du S.P.F Santé publique : www.health.fgov.be (recherche euthanasie)

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