Fichier central de la délinquance environnementale
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Fichier central de la délinquance environnementale
Le Fichier central de la délinquance environnementale est propre à la Région wallonne. Il reprend les condamnations en matière de délinquance environnementale et de bien-être animal. Il est instauré et régi par le Code de l'Environnement.
Depuis le 1er juillet 2022, les particuliers qui désirent adopter/acheter/acquérir un animal de compagnie sont tenus de présenter un extrait de ce fichier central de la délinquance environnementale.
Il n'y a actuellement aucun protocle d'échange de données avec la Région wallonne à ce sujet étant entendu qu'elle établi que cet extrait pourrait délivré par les administrations communales via la circulaire du 13 juin 2022. Par ailleurs, les communes n'ont, pour l'instant, pas directement accès au Fichier central de la délinquance environnementale.
Si une vérification doit être réalisée pour savoir si une personne est ou non déchue de son permis lui permettant de détenir un animal de compagnie, l'administration communale doit s'adresser directement au Service Public de Wallonie - Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.
Vous trouverez toutefois ci-après des informations complémentaires sur la manière dont nous traitons vos données dans le cadre spécifique de la délivrance de l'extrait du fichier central de la délinquance environnementale.
Politique de respect des données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance de l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie (d'après le modèle proposé par le SPW et annexé à la circulaire du 13 juin 2022)
Qui est responsable de traitement de vos données personnelles ?
Le responsable de traitement au sens de la législation sur la protection des données personnelles est la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ci-après « la commune ».
La commune s’engage à protéger vos données et à les traiter conformément à la législation applicable à la protection des données personnelles, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cette législation est disponible dans son intégralité sur le site de l’Autorité de la protection des données.
Objet
En son article 12, le RGPD, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
A ce titre, la présente politique a pour objet d’une part de satisfaire à l’obligation d’information de la commune et d’autre part de vous expliquer quelles données la commune traite, pourquoi, comment et pendant combien de temps elle les conserve, à qui vos données sont susceptibles d’être transmises, quels sont vos droits concernant vos données et de quelle façon vous pouvez les exercer.
Quelles sont les types de données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ?
La commune recueille et utilise, de manière limitée, uniquement les données personnelles adéquates et pertinentes nécessaires à l’exécution de nos missions, décrites au point 4.
- Les données traitées sont:
- Le numéro de registre national ;
- Les données relatives à l’identification personnelles (nom, prénom, adresse de domicile, numéro de téléphone);
- Les donnés relatives à l’identification électronique (en ce compris les données suivantes : adresse électronique) ;
- Les données d’identification financières (numéro de compte bancaire, numéro de carte de débit ou de crédit, etc.).
A quelles fins et sur quelles bases légales recueillons-nous, traitons et conservons vos données à caractère personnel que vous mentionnez dans la plainte ?
Le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur la nécessité de respecter les obligations (article 6 §1 c) du RGPD) afin de contrôler que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal, ni d’une déchéance du permis de détenir un animal en application de l’article D.46 du Code Wallon du Bien-être Animal et de l’article D.144 du livre Ier du Code de l’Environnement.
Ce traitement est régi par :
- le Code wallon du Bien-être des animaux ;
- la partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Avec qui partageons nous vos données à caractère personnel ?
La commune ne partage les données recueillies à votre sujet qu’avec des destinataires autorisés et de manière confidentielle, dans le cadre d’une loi, d’un décret ou de dispositions règlementaires applicables en Belgique. Ces destinataires sont :
- Le Service Public de Wallonie Agriculture Ressources Naturelles Environnement.
Combien de temps vos données à caractère personnel sont conservées ?
Le code postal du demandeur ainsi que la nature de sa demande sont conservés dans le e-guichet à des fins statistiques. Toutes les autres données sont supprimées ou anonymisées. L'extrait délivré n'est conservé que le temps nécessaire au traitement de la demande. Les données d’identification financières peuvent être conservées plus longtemps et ce, afin de satisfaire aux obligations de gestion comptable.
Quels sont vos droits sur les données que nous collectons et comment les exercer ?
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :
- droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, la commune est tenue de vous fournir des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente politique.
- droit d’accès : vous avez le droit à tout moment d’apprendre si la commune traite ou non vos données personnelles et si elle traite, consulte et ou en obtient une copie.
- droit à la rectification : vous avez le droit de faire corriger sans délais vos données personnelles incomplètes, erronées, inadéquates ou dépassées.
Comment la commune assure-t-elle la sécurité de vos données ?
La commune met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l’altération. Pour cela, la commune recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art.
En cas de violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, la commune s’engage à le notifier à l’Autorité de la protection des données dans les conditions prescrites par le RGPD.
Mise à jour de la présente politique
La commune se réserve le droit à tout moment d’apporter des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente politique afin de prendre en compte des changements dans ses activités et des exigences légales.
Point de contact
Tout renseignement complémentaire concernant le présent traitement de données à caractère personnel peut être obtenu auprès de la déléguée à la protection des données, par courrier à l’adresse suivante : Avenue des Combattants n°35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, ou via mail : ZHBvQG9sbG4uYmU=.
