Enquêtes publiques
Suspension des délais (Art. D-29-13 du Code de l’Environnement).
Les délais d’enquête publique sont suspendus :
- du 16 juillet au 15 août ;
- du 24 décembre au 1er janvier.
Outils personnels
Aller au contenu. | Aller à la navigation
Navigation
Suspension des délais (Art. D-29-13 du Code de l’Environnement).
Les délais d’enquête publique sont suspendus :