Avertissement
Crise sanitaire | Retrouvez toutes les informations sur la page Coronavirus-Covid-19
Coche verte
Navigation
Menu de navigation

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Services techniques / Environnement / Forêts & Espaces verts / Nidification et abattage
Illustration de l'actualité - cliquer pour agrandir

Nidification et abattage

L'article 2, alinéa 2 et 3 du paragraphe 2 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 indique :

" 2° il est interdit de perturber intentionnellement les oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance ",

« 3° il est interdit de détruire, d’endommager ou de perturber intentionnellement, d’enlever ou de ramasser leurs œufs ou nids, de tirer dans les nids,

Concrètement, effectuer des élagages ou des abattages en période de nidification (qui commence en avril/mai et se prolonge pour certaines espèces jusqu’au mois d’aout) contrevient à la loi. Soyez donc prévoyant... En outre, n’oubliez pas de vérifier auprès du service urbanisme si un permis d’abattage est requis.

Actions sur le document