Subside pour la création de nouvelles places en crèches sur le territoire de la commune
Export agenda
En vue de soutenir toute initiative privée visant à créer de nouvelles places d'accueil de la petite enfance sur le territoire, la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve octroie un subside communal de 200,00 euros par nouvelle place créée avec l’autorisation préalable de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, au cours de l’exercice 2023, afin de permettre à toute ASBL, société ou personne physique, pouvoir organisateur, d’assumer une partie des frais inhérents à l’ouverture d’un nouveau milieu d’accueil, ou des dépenses relatives à une extension de capacité d'accueil. (Les milieux d'accueil communaux ou organisés par le CPAS de la Ville étant déjà financés par celle-ci.)
Conditions d’octroi
Pour pouvoir bénéficier du subside, le Demandeur doit répondre aux conditions cumulatives suivantes
Tout Demandeur doit obtenir, préalablement à l'ouverture de la Crèche ou préalablement à l'extension de capacité, et valable pendant toute la durée du fonctionnement de la Crèche :
1. de l'O.N.E. : une autorisation d'accueil pour chaque Crèche qu'il organise, ou une autorisation d'extension de capacité d'accueil ;
2. de la Zone de secours du Brabant wallon : un rapport de prévention incendie favorable, attestant du respect, par le milieu d’accueil, des conditions fixées aux termes du Règlement de police relatif à la protection contre l’incendie et l’explosion pour la Zone de secours du Brabant wallon
Procédure
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de subside doit être introduite par le Demandeur et adressée par courrier postal daté et signé, à l’attention du Collège communal – Service Activités et Citoyens – Service de la Petite Enfance, de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, ou par mail via l’adresse électronique : bWFpc29uZGVsZW5mYW5jZUBvbGxuLmJl, ou du formulaire ad hoc fourni par l’administration, disponible en version en ligne sur le site www.olln.be. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de demande de subside complet.
Pour être complet, le dossier de demande de subside doit comporter :
• la demande écrite du demandeur qui mentionne ses coordonnées complètes ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel le subside peut être liquidé ; cfr le document ci-dessous
• les pièces justificatives suivantes :
- la description du Projet d’ouverture ou d'extension de capacité du milieu d'accueil ;
- le Projet pédagogique ;
- l’Autorisation O.N.E. ;
- le Rapport favorable de la Zone de secours
La demande de subside, accompagnée du dossier complet visé à l'article 4.2., doit parvenir à l’Administration communale pour le 15 décembre 2023, au plus tard.
Toute demande introduite après cette date ne pourra pas être prise en considération.
Lorsque le dossier est complet, l’Administration communale, service de la Petite Enfance, adresse un accusé de réception de dossier complet au Demandeur.
