Régularisation Article 9ter
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La demande de régularisation basée sur l’article 9ter de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère qui séjourne en Belgique d’introduire une demande de séjour en raison de sa situation médicale.
La demande doit être adressée à l’Office des Etrangers par courrier recommandé.
Pour plus d’informations
Office des Etrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/autorisation-de-sejour-articles-9-9bis9ter/raisons
