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Animaux de compagnie

Permis de détention d'animaux de compagnie

 

Permis de détention pour les animaux de compagnie / Extrait du fichier central de la délinquance environnementale

Vous êtes concerné.es par cette mesure depuis le 1er juillet 2022 si vous êtes un particulier et que vous comptez adopter/acheter/acquérir un animal de compagnie, c’est-à-dire un animal destiné à vous tenir compagnie (comme par exemple : chiens, chats, chevaux, hamsters, souris, lapins, poissons, …). 

Concrètement, tous.tes les citoyen.nes wallon.nes bénéficient de ce permis par défaut. Avant d’accueillir un nouvel animal, il est toutefois nécessaire que le/la futur.e propriétaire puisse établir qu’il/elle n’est pas sous le coup d’une interdiction de détenir un animal de compagnie et d’un retrait de ce permis grâce à un extrait du fichier central de la délinquance environnementale.

L’objectif de cette mesure est d’éviter les achats impulsifs et prévenir les maltraitances animales.

 

Pour obtenir l’extrait du fichier central de la délinquance environnementale, vous devez :

  • Être majeur ;
  • Être domicilié·e sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve ;
  • Être la personne qui sera responsable de l’animal à acquérir/adopter.

A noter : l’extrait délivré dispose d’une validité de 30 jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal.

En outre, cet extrait doit être remis au refuge, à l'éleveur ou à l'animalerie lors de l'adoption/l'achat de l'animal. Si vous prévoyez d'adopter/acheter plusieurs animaux auprès d'établissements différents endéans ces 30 jours de validité, vous devrez demander plusieurs extraits.

 

Marche à suivre au service population

La demande peut se faire : 

  • Via le lien E-guichet en vous identifiant via votre e-ID ou via itsme
  • Aux guichets du service Population de la Ville muni.e de votre carte d’identité

Prix du document : 3,00€

 

A savoir : 

Nos services peuvent être amenés à effectuer des vérifications préalables auprès de la Région wallonne avant de vous délivrer le document, celui-ci ne peut donc vous être remis directement. Prévoyez un délai de 7 jours ouvrables pour pouvoir récupérer votre extrait.

Veuillez également noter que, dans le cadre de ces vérifications, nos services peuvent être amenés à communiquer vos nom, prénom(s) et numéro de registre national au service du Bien-être animal du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement.

Consultez la politique de respect des données à caractère personnel dans le cadre de cette procédure. 

 

Plus d’informations : 

Consultez la circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier centrale en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal

Consultez le FAQ de la Région wallonne

Consultez l’actualité sur le site de la Région wallonne

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